Conditions générales de vente

valant de document d’entrée en relation au sens de l’article L335-3 du code monétaire et financier.

Notre service de conseil sur les devises, adapté au profil de l’investisseur est soumis aux présentes conditions de vente.

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet d’informer le client sur la teneur de ses engagements. dans le cadre de notre prestation de services de conseil à distance. Toute commande d’abonnement mensuel implique l’adhésion, pleine et entière, à nos conditions générales de vente. La vente aura lieu après caractérisation du client, signature de la lettre de mission et validation par le client de sa commande en ligne. Le non-respect de ces conditions générales de vente entraînera une résiliation immédiate du service de conseils.
La société YES Capital se réserve le droit de pouvoir modifier ces conditions générales de vente en ligne à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2 – Définitions

La « Société » : YES Capital, SAS au capital de 20000 euros est une société de conseil en investissements financiers . Son siège social est situé au 403 chemin du refuge, 06250, Mougins. Elle est titulaire du site « www.yes-capital.fr » et fournisseur du service de conseil en ligne.
Le « Client » : tenu de répondre au « Questionnaire client », il est la personne physique (majeure) ou morale , ayant signé la lettre de mission. Il est aussi l’utilisateur du site « www.yes-capital.fr» et la personne qui passe commande de l’abonnement mensuel.
Le « Service de conseils » : il consiste en la caractérisation du Client, la signature de la lettre de mission par le Client et la Société, et la fourniture d’un accès en ligne au « Live » de conseils au travers d’un abonnement mensuel en ligne.

Article 3 – Caractéristiques du service proposé

La caractérisation du Client : afin de savoir si notre service de conseils est en adéquation avec la situation et les objectifs d’investissements du Client, celui-ci doit répondre avec précision et sincérité à un questionnaire. Le Client s’engage à informer immédiatement la Société de tout changement dans son profil.

La signature de la lettre de mission : après étude du profil du Client, une lettre de mission est signée par le Client et la Société. Il y figure notamment le profil du client et le niveau de risque conseillé au Client par la Société.

L’abonnement mensuel : lorsqu’il valide sa commande, le Client s’engage pour un abonnement mensuel (30-31 jours calendaires). L’abonnement démarre à réception des fonds par nos services. Le Client reçoit alors un mail de confirmation intitulé « Votre commande est terminée ». Aucun remboursement partiel de l’abonnement n’est prévu par la Société. Le Client est libre de renouveler ou non son abonnement mensuel à l’issue de celui-ci.

L’accès aux conseils en ligne : le conseil en direct se fait exclusivement sur le tchat du site www.yes-capital.fr. La Société n’est pas tenue de donner au minimum un conseil par jour. Le Client peut souscrire à une option afin d’être prévenu sur son smartphone de la publication imminente d’un nouveau conseil mais est informé que le conseil en direct est donné à un instant T pour un exécution valable immédiatement (T+ quelques secondes) et non quelques minutes après. En outre, le Client est conscient que pour remplir ses objectifs d’investissement, il est souhaitable qu’il soit le plus possible, disposé et prêt à recevoir et à exécuter nos conseils à tout moment : le Client comprend, par exemple, que s’il choisit de rentrer sur le marché, il doit être disponible pour en sortir et que le choix du broker est primordial (commission, spread…).  Le Client n’est pas autorisé à publier dans le tchat, sous peine d’exclusion immédiate. L’accès au tchat est automatiquement résilié si le Client n’a pas renouvelé son abonnement et que le paiement n’est pas reçu et validé par nos services. La Société se réserve le droit d’exclure le Client de l’accès à ses conseils en direct dans le cas du non respect des présentes conditions générales de vente.

Article 4 – Tarifs

L’étude du profil du Client est gratuite et sans engagement.

Le tarif mensuel d’accès au conseil de la Société est 500€TTC. Ce tarif est susceptible d’évoluer.

L’option « Alerte nouvelle publication » sur smartphone est gratuite et doit être précisée et renouvelée à chaque commande d’abonnement. Le client comprend qu’il reçoit un message l’informant d’une nouvelle publication dans le tchat mais doit se connecter au tchat pour savoir de quel type de conseil il s’agit (achat, vente,…). Il comprend donc que le délai et les risques liés à ce type d’option peut avoir un impact sur ses objectifs d’investissement.

Article 5 – Conditions de règlement

La prestation de conseil doit être réglée intégralement à la commande. Le Client peut régler par chèque ou virement. Il doit prendre en compte le délai de traitement de sa commande lorsqu’il souhaite renouveler son abonnement.

Article 6 – Avertissements sur les risques

Le Client confirme avoir avoir lu et accepter l' »Avertissement sur les risques » consultable en ligne à cette adresse : http://yes-capital.fr/avertissement-sur-les-risques-2/. Le Client est conscient que les performances passées ne préjugent pas des performances futures, ne sont pas constantes dans le temps et ne constituent en aucun cas une garantie future de performance ou de capital.

Article 7 – Responsabilité

La Société apporte tout le soin raisonnablement possible à l’exécution de ses prestations mais ne saurait être tenue vis-à-vis du Client qu’à une obligation de moyens. La Société n’assume aucune responsabilité concernant notamment les préjudices financiers ou commerciaux directs ou indirects résultant de ses conseils , de la mise en œuvre ou de l’impossibilité de mise en œuvre des services en ligne accessibles sur le Site. En particulier, la Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable d’éventuels préjudices résultant de la perte de données, de manques à gagner, de pertes d’exploitation ou de contrats commerciaux, imputés directement ou indirectement par le Client aux informations et conseils mis à disposition par la Société sur son site internet.

La responsabilité de la Société ne pourra pas être retenue en cas de force majeure et/ou de cas fortuit l’empêchant d’exécuter normalement ses prestations. Par l’effet des présentes, il est expressément convenu d’attribuer aux événements suivants les effets de la force majeure, quand bien même ils n’en présenteraient pas les caractères juridiques : incendie, explosion ou dégât des eaux survenant dans les locaux de la Société ou du centre serveur, arrêt de travail quelconque pour la Société ou ses fournisseurs, lock out, inondation, épidémie, guerre, réquisition, grève, ouragan, tornade, tremblement de terre, révolution, moratoire légal, vol de tout ou partie du matériel, gel, manque de matières premières, accident mécanique ou informatique, manque de combustible ou d’énergie électrique, interruption ou retard dans les télécommunications, mise hors service temporaire des matériels du centre serveur.

Article 8 – Clause de non-divulgation

L’accès en direct aux informations publiées par la Société est réservé au seul usage du Client qui s’engage à ne pas les divulguer à un tiers (personne, société, système de trading…) sous peine de suspension immédiate de l’accès sans dédommagement. Des contrôles de profils peuvent être déclenchés aléatoirement.

Article 9 – Informations réglementaires

La Société est adhérente à la Chambre Nationale des Conseillers en Investissements Financiers sous le numéro 229991 et agréée par l’ORIAS N°16000444

Garantie Financière et assurance Responsabilité Civile Professionnelle auprès de MMA IARD N°113522087 .

La Société dispose d’un service de traitement des réclamations. Les délais de traitement de ces réclamations sont ceux prévus par la législation.